Amendement n° AS256 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre en charge de l’emploi », les mots : « décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit, à l’instar des dispositions prévues dans la loi de 2016, l’élaboration d’un cahier des charges qui, après son approbation par arrêté de la Ministre chargée de l’emploi, servirait de base à un appel à candidatures, et aux décisions de choix du fonds parmi les projets qui lui seraient soumis. Si une telle procédure va dans le sens de la transparence de la démarche, il nous apparaît… (extrait)