Amendement n° AS258 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « expérimentation », supprimer la fin de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à étendre mais aussi à prolonger l’expérimentation dans les 10 territoires qui ont été habilités au titre de la première étape expérimentale. Il est indispensable de rendre le plus simple possible ce prolongement. C’est pourquoi nous proposons que ces territoires puissent poursuivre leurs engagements automatiquement sans qu’ils aient à représenter un dossier de candid… (extrait)