Amendement n° AS262 de M. Pierre Vatin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « VII. - Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement,il s’agit de prévoir une entrée en vigueur non pas au 1er janvier 2021 mais bien au 1​er​ juillet 2021 afin de permettre la bonne mise en oeuvre de la présente loi.