Amendement n° AS271 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « structures visées par l’article L. 5132-4. Les associations intermédiaires doivent respecter les conditions définies à l’article L. 5132-9. »

L'exposé des motifs

L’article 1er qui vient supprimer l’agrément, fait référence à l’association intermédiaire alors qu’elle n’avait pas besoin d’agrément pour les mises à dispositions auprès de particuliers non professionnels, de personnes morales de droit privé à but non lucratif ou encore pour les autres situations en dessous d’un certain seuil. Cette situation permet aujourd’hui aux associations intermédiaires de… (extrait)