Amendement n° AS274 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « au 1° de l’article L. 5132-2 » la référence : « à l’article L. 5132-4 ».

L'exposé des motifs

L’article L5132-2 du code du travail ne mentionne pas les structures de l’IAE, il s’agit de l’article L. 5132-4 du code du travail.