Amendement n° AS284 de M. Stéphane Viry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-9. - La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 51… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dans la loi la référence au seuil de 480 heures pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires. Ce plafond limite la durée des parcours de mise à disposition au sein d’une entreprise, marché qui offre pourtant le plus de débouchés à la sortie des parcours. En cela, il crée des risques de rupture de … (extrait)