Amendement n° AS288 de M. Dominique Da Silva à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « privées d’emploi depuis au moins un an, dans les conditions mentionnées à l’article L. 5411 -1 du code du travail, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins un an dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à cibler plus précisément les personnes privées durablement d’emploi inscrites à Pôle emploi et volontaires, dans le cadre de leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), pour accepter l’offre raisonnable d’emploi que constitue le contrat de travail à durée indéterminée proposé par l’entreprise à but d’emploi (EBE). Il est essentiel que le public prioritaire soit … (extrait)