Amendement n° AS297 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132-2 » la référence : « L. 5132-3 ».

L'exposé des motifs

L’article 1.II supprime la référence à l’agrément Pôle emploi pour l’EITI (entreprise d’insertion par le travail indépendant) et renvoie aux conditions fixées à l’article L5132-2 du code du travail qui ne concerne que la convention avec l’Etat. Si l’on souhaite, comme pour les autres structures de l’IAE, appliquer les conditions d’éligibilité, il convient de renvoyer à l’article L5132-3 pour évite… (extrait)