Amendement n° AS301 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cette disposition conditionne les embauches dans les entreprises à but d’emploi (EBE) à un avis de Pôle emploi. Nous proposons la suppression de cette disposition et ce pour trois raisons principales. D’abord, elle est contraire à la philosophie du projet qui donne plus de latitude aux territoires et à l’objectif affiché en page 8 de l’exposé des motifs lequel affirme « ​certains fondamentaux doiv… (extrait)