Amendement n° AS310 de M. Didier Baichère à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée » Les mots : « dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixre par décret en Conseil d’État un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation.