Amendement n° AS332 de Mme Claire Colomb-Pitollat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-9. - La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique et après conclusion d’une convention de coopération avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans le respect des limitations définies dans la convention mentionnée à l’article L. 51… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dans la loi la référence au seuil de 480 heures pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les associations intermédiaires. Comme le souligne le Conseil de l’Inclusion dans le Pacte Ambition IAE, ce plafond limite la durée des parcours de mise à disposition au sein d’une entreprise, marché qui offre pourtant le plus de débouch… (extrait)