Adopté.
Supprimer cet article.
La disposition inscrite à cet article est désormais satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 6342-3 du code du travail, telle qu'issue de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Devenu redondant, le contenu de l’article 10 a donc vocation à être supprimé.