Amendement n° AS338 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ouvre aussi la possibilité de », les mots : « peut aussi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.