Amendement n° AS342 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au travers d’un nouveau », les mots : « dans le cadre d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.