Amendement n° AS349 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « rémunérés, au moins, » les mots : « au moins rémunérés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.