Amendement n° AS351 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, après les mots : « l’expérimentation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 4 ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.