Amendement n° AS353 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’entrée en vigueur du présent titre de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.