Amendement n° AS355 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail », les mots : « Pôle emploi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.