Amendement n° AS356 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, après le mot : « application », insérer les mots : « des articles 4 et 5, ainsi que du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.