Amendement n° AS357 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au II et III de l’article 5 », les mots : « , selon le cas, au II ou au III de l’article 5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.