Amendement n° AS358 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au I du présent article », les mots : « au I de l’article 5 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.