Amendement n° AS360 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du fonds et des comités locaux », les mots : « des comités locaux et du fonds respectivement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.