Amendement n° AS361 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation », insérer les mots : « mentionnée à l’article 4 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.