Amendement n° AS362 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « l’article 5 », la référence : « l’article 4 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.