Amendement n° AS363 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.