Amendement n° AS364 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « l’entrée en vigueur », insérer les mots : « du présent titre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.