Amendement n° AS365 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « l’expérimentation », insérer les mots : « prévue à l’article 4 ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.