Amendement n° AS366 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « l’article 4 », la référence : « l’article 5 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.