Amendement n° AS367 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimer » les mots : « mettre un terme à ».

Amendement rédactionnel.