Amendement n° AS370 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il apparaît que les fondations d’entreprises peuvent déjà participer au financement des actions menées dans le cadre de l’expérimentation qui est l’objet du titre II. Dans un souci de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer un énoncé superflu. En revanche, le sixième alinéa de l'article 6 énumère les financeurs du fonds de manière limitative. Il est nécessaire d'y maintenir la … (extrait)