Amendement n° AS372 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 5132-2 » la référence : « L. 5132-3 ».

Correction d’une erreur de référence.