Amendement n° AS374 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux deuxième à dernier alinéas ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.