Amendement n° AS375 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au second alinéa », les mots : « aux deuxième à dernier alinéas ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.