Amendement n° AS377 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ ». »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.