Amendement n° AS381 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur habilitation », les mots : « l’entrée en vigueur du présent titre ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de rédaction. Les signataires de la proposition de loi entendent ouvrir aux territoires qui remplissent les conditions la possibilité de présenter leur candidature pendant trois ans à compter du début de cette deuxième phase de l’expérimentation.