Amendement n° AS382 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le texte dispose que « le service public de l’emploi rend un avis dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cet avis, qui ne serait consultatif, vise à améliorer le ciblage de l’expérimentation, conformément aux préconisations de la mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF, qui relève qu’« une partie importante des bénéficiaires de l’expérimentation n’apparaissent pas faire partie… (extrait)