Amendement n° AS383 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la création d’entreprises conventionnées ou le conventionnement d’entreprises existantes » Les mots : « le conventionnement d’entreprises existantes ou, le cas échéant, la création d’entreprises conventionnées ».

L'exposé des motifs

L’adossement des EBE à des structures existantes réduit leurs coûts et accélère leur développement. Il faut l’encourager. Cette nouvelle rédaction l’exprime clairement.