Amendement n° AS386 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi sont habilités de droit pour mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au même alinéa. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à deux modifications. Alors que l'alinéa 3 du présent article évoque les "conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre en charge de l'emploi", l'alinéa 5 se réfère de manière inappropriée à un décret en Conseil d'Etat ; ce n'est pas cohérent. Surtout, soumettre à nouveau les territoires en question à l'exigence de remplir les c… (extrait)