Adopté.
I - Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’État mentionnées au premier alinéa ; « 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; « 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange de données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ; « 4° Les informations nécessai… (extrait)
L'article 1er supprime la procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par l'activité économique (IAE). La nouvelle procédure d'appréciation de l'éligibilité d'un candidat à un parcours d'IAE s'appliquera de plein droit à l'ensemble des structures d'insertion, y compris aux associations intermédiaires qui étaient jusqu'alors exonérées de la procédure… (extrait)