Amendement n° AS390 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation et dans des conditions définies par décret, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par d’autres structures d’insertion par l’activité économique dans le département. ».

L'exposé des motifs

Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion sont soumises à des règles distinctes en matière fiscale, sociale et conventionnelle. En conséquence, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, le code du travail plafonne à 480 heures sur 24 mois la mise à disposition par une association intermédiaire d’un salarié auprès d’employeurs privés. Le Pacte d’ambit… (extrait)