Amendement n° AS392 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence de l'amendement AS88 Cet amendement a été proposé par l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer une ou plusieurs actions de l’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les références qui y sont faites au s… (extrait)