Rejeté.
L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme, » sont … (extrait)
A l’issue d’une mission d’information, les député·es Battistel, Muschotti et Rixain ont rédigé une proposition de loi dont les mesures méritent d’être intégrées à ce texte. Cet amendement vise, par voie d’amendement, à permettre aux sages femmes de réaliser elles-mêmes des avortements chirurgicaux. Historiquement, les IVG, puisque non légales, étaient pratiquées par des femmes. Elles ont développé… (extrait)