Rejeté.
Après l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-1. - I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d’éducation familiale, dans le cadre d’une convention conclue selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10… (extrait)
La proposition de loi initiale de Madame Gaillot prévoyait une expérimentation de la possibilité pour des centres de planification d’effectuer des interruptions volontaires de grossesse. Nous pensons que cette solution peut permettre d’un côté de lutter contre les pénuries de lieux dans lesquels les personnes peuvent avoir accès à cette intervention. D’autre part, cela pourra permettre de redynami… (extrait)