Amendement n° AS11 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ».

L'exposé des motifs

Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec anesthésie locale et l’IVG chirurgicale avec anesthésie générale. L’intérêt du choix par les femmes de la méthode d’IVG est illustré par une étude écossaise qui fait état d’un taux d’insatisfaction vis-à-vis de la méthode employée des femmes ayant pu choisir leur méthode d’IVG s’élevant à 5 %, alors … (extrait)