Amendement n° AS14 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’offre médicale. L’une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chir… (extrait)