Amendement n° AS21 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif.

L'exposé des motifs

Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action puissant, qui leur permet notamment de tenter d’influencer les jeunes générations en diffusant des informations orientées, voire erronées afin de les décourager à avoir recours à l’avortement. Le lancement d’un site gouvernemental officiel - www.ivg.gouv.fr - apportant une information fiable sur la nature et les conséquences d’u… (extrait)