Amendement n° AS30 de Mme Cécile Muschotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique est supprimée.

L'exposé des motifs

Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Ce délai de 48h de réflexion est aujourd’hui le seul à subsister dans… (extrait)