Amendement n° AS36 de Mme Albane Gaillot sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre aux sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai. Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de pro… (extrait)