Amendement n° II-AS21 de M. Thierry Michels sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’explorer la piste d’un réhaussement progressif du plancher de rémunération directe des travailleurs d’ESAT à 12 % voire 15 % du SMIC, sauf en cas d’absence de recettes commerciales (défaut de marchés). Une étude d’impact préalable est réalisée, en lien avec le secteur, concernant l’incidence économique d’un tel relèvement sur les budgets commerciaux des ESAT et sur leur com… (extrait)

L'exposé des motifs

Les revenus perçus par les travailleurs d’ESAT correspondent à un cumul de rémunération directe, de garantie de ressources et d’allocations dont voici l’articulation : - Une rémunération directe financée par l’ESAT, qui rémunère l’activité économique du travailleur et ne peut être inférieure à 5 % du SMIC - L’aide au poste financée par l’État, venant compléter les revenus du travail de l’usager d’… (extrait)