Amendement n° II-AS25 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions confiées à France compétences et les moyens humains et financiers nécessaires à leur accomplissement.

L'exposé des motifs

L’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » qui n’a pas été rendu cette année. Ce rapport aurait pu être utile pour permettre au Parlement d’évaluer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions de France compétences. La loi de fina… (extrait)